Conditions generales de vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Europe)

(En vigueur du 01/07/2015)

 

Article 1: Application

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après disciplinent tous les rapports de fourniture entre FERRO-MET S.P.A. et ses Clients. Même dans les cas où elles soient dérogées par écrit, elles resteront en vigueur pour toutes les parties non expressément dérogées. Eventuelles Conditions Générales d’Achat du Client ne pourront pas être appliquées et, en tout cas, n’invalideront pas les Conditions Générales de Vente présentes, lesquelles prévaudront sur les Conditions Générales d’Achat du Client.

 

Article 2: Contrat

L’acceptation de l’offre de FERRO-MET S.P.A. par le Client ou la commande envoyée à FERRO-MET S.P.A., quoique ce soit le moyen de sa communication, comportent l’application de ces Conditions Générales de Vente et constituent le renoncement du Client à ses Conditions Générales d’Achat, soit générales soit spécifiques. Les offres faites par des agents de vente, des représentants et des auxiliaires de commerce de FERRO-MET S.P.A. ne vinculent pas ce dernière jusqu’à sa confirmation par écrit. Les offres de prix de FERRO-MET S.P.A. ont une validité de 30 jours, à partir de leur formulation et se limitent aux produits (pour codes et quantités) indiqués dans l’offre même. À la fin de cette période, l’offre n’aura plus aucune validité.

 

Article 3: Donnée techniques et documents de la fourniture

Les poids, les dimensions, les couleurs et autres données relatives aux produits fournis et indiqués dans le catalogue, les listes de prix ou autres documents rédigés par FERRO-MET S.P.A. sont indicatifs et ne vinculent pas la société sauf s’ils soient expressément indiqués dans l’offre de vente ou dans la confirmation de la commande. FERRO-MET S.P.A. peut toutefois modifier à tous moment ses produits pour en améliorer les prestations, après communication au Client lorsqu’il s’agit de modifications substantielles.

 

Article 4: Remises

Aucune remise sera consentie en cas de paiement anticipé.

 

Article 5: Prix et modalités de paiement

Les prix des produits se réfèrent à la liste des prix en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre de vente par le Client ou de la confirmation de la commande par FERRO-MET S.P.A.. FERRO-MET S.P.A. se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des prix en vigueur, après communication écrite au Client, dans le cas où les couts de production subissent une augmentation.

Les prix sont toujours FCA (INCOTERMS® 2010) entrepôt FERRO-MET S.P.A. à Prevalle (BS, Italie), sauf accords différents écrits entre les parts, et sont indiqués hors impôts, taxes et frais de toute nature. Par conséquent, ils seront chargé du taux de TVA et d’éventuelles autres impôt applicables ainsi que des frais de transport éventuellement concordés. FERRO-MET S.P.A. se réserve le droit de modifier sa liste des prix à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la marchandise commandée aux prix indiqués dans la confirmation de la commande.

Les paiements devront être faits suivant les indications contenues dans l’offre de vente ou dans la confirmation de la commande et directement à la société FERRO-MET S.P.A.. Sauf accords différents, les paiements se feront en Euros.

 Le règlement des commandes pourra s'effectuer suivant une des modalités suivantes:

• par chèque;

• par virement bancaire;

• par Lettre de Crédit;

• par Contre Documents.

Le type de payement sera discuté en phase de projet de la commande.

 

Article 6: Retard de paiement

En cas de défaut total ou partiel de paiement des produits livrés, la société FERRO-MET S.P.A. se réserve le droit de :

a) suspendre toutes les fournitures en cours pour le Client;

b) varier les modalités de paiement et de remise pour les fournitures suivantes;

c) demander, à partir de la date de échéance prévue du paiement et sans aucune nécessité formelle, les intérêts moratoires sur la somme due, dans la mesure du taux prévu des normes de loi en vigueur pour les transactions commerciales (en particulier le D.Lgs. 231/2002 et successives intégrations). Sauf la faculté de FERRO-MET S.P.A. de demander des dommages-intérêt.

 

Article 7: Clause de réserve de propriété

FERRO-MET S.P.A. conserve la propriété des biens vendus jusqu'à la réception du paiement intégral.

 

Article 8: Livraison

Sauf accords entre les parts, la livraison de la marchandise est FCA (INCOTERMS 2010®). Par conséquent, les risques sont transférés au Client au moment de la livraison au transporteur qu’il a choisi.

Le délai de livraison indiqué au moment de la confirmation de la commande doit être considéré seulement à titre indicatif pourtant il n’est pas un délai essentiel. Pour cette raison, tout retard de livraison des produits ne donnera pas au Client le droit de :

• réclamer des dommages intérêts;

• annuler la commande.

Le risque du transport est totalement à charge du Client.

En cas de marchandise manquante lors de la livraison, le Client devra indiquer toutes les réserves nécessaires au moment de la réception. Ces dernières devront être, en plus, confirmées par écrit sous les 5 jours suivants la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 9: Retard de livraison justifiés

FERRO-MET S.P.A. ne pourra pas être considérée responsable pour le non-respect des obligations contractuelles lorsque cette manque soit causée, directement ou indirectement, par:

a) causes imputables à tiers et/ou de force majeure, telle qu’elle puisse être considérée selon la définition contenue dans la clause ICC 2003 (Clause de force majeure ICC);

b) actions et omissions du Clients, y compris la non-transmission des informations nécessaires pour l’exécution de la commande;

c) non-respect des termes de paiement par le Client ;

d) impossibilité d’obtenir matériaux, composantes ou services nécessaires pour l’exécution et à la fourniture des produits.

Au cas où une des dites hypothèses aura lieu, FERRO-MET S.P.A. devra le communiquer au Client en indiquant les causes du possible retards ainsi que la nouvelle date de livraison prévue. Lorsque le retard soit causé par actions ou omissions du Client, FERRO-MET S.P.A. aura le droit de réviser le prix de vente.

 

Article 10: Garantie

FERRO-MET S.P.A. garantit que tous les produits fournis correspondent pour qualité et typologie à ceux établi dans le contrat de vente et qu’ils ne présentent aucun défaut qui pourrait les rendre inadaptés à l’utilisation pour laquelle ils ont été conçus. La garantie pour défauts de fabrication se limite aux défauts des produits imputables à défauts du matériel utilisé, ou à défauts de conception et construction attribuables à FERRO-MET S.P.A. La garantie ne couvre pas les défauts engendrés par la normale usure des produits pour les parties soumises à usure rapide et continue. L’opérativité de la garantie sur les produits achetés est conditionnée au paiement intégral de la marchandise. Sauf accords écrits, la garantie a une durée de 12 mois (à partir de sa date de production).

La validité de la garantie est soumise à condition que les produits soient bien stockés et utilisés correctement. Le Client doit contrôler la marchandise après réception et en communiquer éventuels défauts sous les 8 jours de la réception et avant toute utilisation. Tout défaut occulte de fonctionnement devra être signalé sous les 8 jours de la découverte de dite défaut et en tout cas sous le 12 mois de garantie. Toute réclamation doit être présentée par écrit à FERRO-MET S.P.A. par lettre recommandée avec accusé de réception, ou courrier avec accusé de réception, sous les 8 jours, en signalant tout défaut ou non-conformité. Si l’Acheteur ne permettra pas d’effectuer les contrôles de la marchandise, ou s’il omettra de retourner les produits défectueux sous les 10 jours suivant la demande, il perdra le droit de garantie. Suite à une régulière dénonciation de vice et à l’attestation de son existence par FERRO-MET S.P.A., cette dernière pourra choisir parmi les solutions suivantes : a) réparer les produits défectueux; b) fournir au siège social de l'Acheteur (sans dépenses additionnelles imputées ce dernier) des produits du même genre et quantité; c) émettre une note de crédit en faveur de l'Acheteur pour un montant égal à la valeur indiquée sur la facture des produits retournés. Dans ces cas FERRO-MET S.P.A. pourra exiger le retour des produits défectueux, qui deviendront de sa propriété. Sauf accord contraire entre les parties, tous frai lié à l’intervention et à l'assistance technique de FERRO-MET S.P.A. sera pris en charge par ce dernière. Dans le cas où les défauts constatés sur les produits ne résulteront de responsabilité de FERRO-MET S.P.A., les coûts de réparation et de remplacement seront imputés à l'Acheteur. La garantie du présent article exclut toute responsabilité additionnelle de FERRO-MET S.P.A. cependant engendré par les produits fournis; plus précisément, l'Acheteur ne pourra pas demander de dommages-intérêts additionnels et, en aucun cas, FERRO-MET S.P.A. sera considérée responsable pour des dommages indirects ou autre dommage. Seule la facture d’achat établie au nom du client sera considérée valable comme preuve d’achat pour la garantie.

La responsabilité de FERRO-MET S.P.A. ne pourra en aucun cas dépasser la valeur du produit à laquelle il se réfère. En aucun cas FERRO-MET S.P.A. pourra être tenue responsable pour manque à gagner, ou pour la non-utilisation, même partielle, des produits.

 

Article 11:  Confidentialité

L’Acheteur consent à traiter les informations/données techniques/dessins/savoir-faire/documentation reçus par FERRO-MET S.P.A. en tant que matériel confidentiel et s’engage à en limiter l’utilisation à des bouts inhérents à l’exécution du contrat. Les informations/documentation réservés pourront être reproduites seulement après accord avec FERRO-MET S.P.A. et toute copie devra être rendue sous requête de FERRO-MET S.P.A..

Les prévisions susmentionnés ne s’appliquent pas aux informations qui: a) sont publiques ou deviennent publiques non pas par divulgation de l’Acheteur, de ses employés ou collaborateurs; b) elles étaient déjà possédées par l’Acheteur avant qu’il les recevait de FERRO-MET S.P.A. c)ou elles ont étés divulguées par des sources qui ne sont pas sujets à restrictions auxquelles l’Acheteur est soumis.

 

Article 12: Interdiction de cession du contrat - Autres

Le cession des droit et obligations de l’Acheteur dérivés du contrat, est interdite - sans accord anticipé par FERRO-MET S.P.A..

FERRO-MET S.P.A. aura le droit de céder à tiers, à tout moment, le crédit engendré par le contrat, après notification écrite à l’Acheteur.

L’invalidité totale ou partiale de une ou plusieurs clauses des Conditions Générales présentes n’aura aucun effet sur la validité des clauses restantes. S’entend que l’éventuelle tolérance aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra, en aucun cas, être interprétée comme une renonciation à exercer les droits et/ou les facultés lui connectées ou conséquents.

 

Article 13 : Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente et contrats de fourniture de celui-ci seront réglés suivant la Convention de Vienne sur les ventes internationales, du 1980 et, si ne pas applicable, suivant la loi italienne.

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et contrats de fourniture de celui-ci, est sera porté devant le Tribunal de commerce Brescia. FERRO-MET S.P.A. se réserve le droit de saisir, comme tribunal alternatif, l’Autorité Judiciaire compétent selon les normes de droit international privé applicables.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Extra UE)

(En vigueur du 01/07/2015)

 

Article 1: Application

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après disciplinent tous les rapports de fourniture entre FERRO-MET S.P.A. et ses Clients. Même dans les cas où elles soient dérogées par écrit, elles resteront en vigueur pour toutes les parties non expressément dérogées. Eventuelles Conditions Générales d’Achat du Client ne pourront pas être appliquées et, en tout cas, n’invalideront pas les Conditions Générales de Vente présentes, lesquelles prévaudront sur les Conditions Générales d’Achat du Client.

 

Article 2: Contrat

L’acceptation de l’offre de FERRO-MET S.P.A. par le Client ou la commande envoyée à FERRO-MET S.P.A., quoique ce soit le moyen de sa communication, comportent l’application de ces Conditions Générales de Vente et constituent le renoncement du Client à ses Conditions Générales d’Achat, soit générales soit spécifiques. Les offres faites par des agents de vente, des représentants et des auxiliaires de commerce de FERRO-MET S.P.A. ne vinculent pas ce dernière jusqu’à sa confirmation par écrit. Les offres de prix de FERRO-MET S.P.A. ont une validité de 30 jours, à partir de leur formulation et se limitent aux produits (pour codes et quantités) indiqués dans l’offre même. À la fin de cette période, l’offre n’aura plus aucune validité.

 

Article 3: Donnée techniques et documents de la fourniture

Les poids, les dimensions, les couleurs et autres données relatives aux produits fournis et indiqués dans le catalogue, les listes de prix ou autres documents rédigés par FERRO-MET S.P.A. sont indicatifs et ne vinculent pas la société sauf s’ils soient expressément indiqués dans l’offre de vente ou dans la confirmation de la commande. FERRO-MET S.P.A. peut toutefois modifier à tous moment ses produits pour en améliorer les prestations, après communication au Client lorsqu’il s’agit de modifications substantielles.

 

Article 4: Remises

Aucune remise sera consentie en cas de paiement anticipé.

 

Article 5: Prix et modalités de paiement

Les prix des produits se réfèrent à la liste des prix en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre de vente par le Client ou de la confirmation de la commande par FERRO-MET S.P.A.. FERRO-MET S.P.A. se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des prix en vigueur, après communication écrite au Client, dans le cas où les couts de production subissent une augmentation.

Les prix sont toujours FCA (INCOTERMS® 2010) entrepôt FERRO-MET S.P.A. à Prevalle (BS, Italie), sauf accords différents écrits entre les parts, et sont indiqués hors impôts, taxes et frais de toute nature. Par conséquent, ils seront chargé du taux de TVA et d’éventuelles autres impôt applicables ainsi que des frais de transport éventuellement concordés. FERRO-MET S.P.A. se réserve le droit de modifier sa liste des prix à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la marchandise commandée aux prix indiqués dans la confirmation de la commande.

Les paiements devront être faits suivant les indications contenues dans l’offre de vente ou dans la confirmation de la commande et directement à la société FERRO-MET S.P.A.. Sauf accords différents, les paiements se feront en Euros.

 Le règlement des commandes pourra s'effectuer suivant une des modalités suivantes:

• par chèque;

• par virement bancaire;

• par Lettre de Crédit;

• par Contre Documents.

Le type de payement sera discuté en phase de projet de la commande.

 

Article 6: Retard de paiement

En cas de défaut total ou partiel de paiement des produits livrés, la société FERRO-MET S.P.A. se réserve le droit de :

a) suspendre toutes les fournitures en cours pour le Client;

b) varier les modalités de paiement et de remise pour les fournitures suivantes;

c) demander, à partir de la date de échéance prévue du paiement et sans aucune nécessité formelle, les intérêts moratoires sur la somme due, dans la mesure du taux prévu des normes de loi en vigueur pour les transactions commerciales (en particulier le D.Lgs. 231/2002 et successives intégrations). Sauf la faculté de FERRO-MET S.P.A. de demander des dommages-intérêt.

 

Article 7: Clause de réserve de propriété

FERRO-MET S.P.A. conserve la propriété des biens vendus jusqu'à la réception du paiement intégral.

 

Article 8: Livraison

Sauf accords entre les parts, la livraison de la marchandise est FCA (INCOTERMS 2010®). Par conséquent, les risques sont transférés au Client au moment de la livraison au transporteur qu’il a choisi.

Le délai de livraison indiqué au moment de la confirmation de la commande doit être considéré seulement à titre indicatif pourtant il n’est pas un délai essentiel. Pour cette raison, tout retard de livraison des produits ne donnera pas au Client le droit de :

• réclamer des dommages intérêts;

• annuler la commande.

Le risque du transport est totalement à charge du Client.

En cas de marchandise manquante lors de la livraison, le Client devra indiquer toutes les réserves nécessaires au moment de la réception. Ces dernières devront être, en plus, confirmées par écrit sous les 5 jours suivants la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 9: Retard de livraison justifiés

FERRO-MET S.P.A. ne pourra pas être considérée responsable pour le non-respect des obligations contractuelles lorsque cette manque soit causée, directement ou indirectement, par:

a) causes imputables à tiers et/ou de force majeure, telle qu’elle puisse être considérée selon la définition contenue dans la clause ICC 2003 (Clause de force majeure ICC);

b) actions et omissions du Clients, y compris la non-transmission des informations nécessaires pour l’exécution de la commande;

c) non-respect des termes de paiement par le Client ;

d) impossibilité d’obtenir matériaux, composantes ou services nécessaires pour l’exécution et à la fourniture des produits.

Au cas où une des dites hypothèses aura lieu, FERRO-MET S.P.A. devra le communiquer au Client en indiquant les causes du possible retards ainsi que la nouvelle date de livraison prévue. Lorsque le retard soit causé par actions ou omissions du Client, FERRO-MET S.P.A. aura le droit de réviser le prix de vente.

 

Article 10: Garantie

FERRO-MET S.P.A. garantit que tous les produits fournis correspondent pour qualité et typologie à ceux établi dans le contrat de vente et qu’ils ne présentent aucun défaut qui pourrait les rendre inadaptés à l’utilisation pour laquelle ils ont été conçus. La garantie pour défauts de fabrication se limite aux défauts des produits imputables à défauts du matériel utilisé, ou à défauts de conception et construction attribuables à FERRO-MET S.P.A. La garantie ne couvre pas les défauts engendrés par la normale usure des produits pour les parties soumises à usure rapide et continue. L’opérativité de la garantie sur les produits achetés est conditionnée au paiement intégral de la marchandise. Sauf accords écrits, la garantie a une durée de 12 mois (à partir de sa date de production).

La validité de la garantie est soumise à condition que les produits soient bien stockés et utilisés correctement. Le Client doit contrôler la marchandise après réception et en communiquer éventuels défauts sous les 8 jours de la réception et avant toute utilisation. Tout défaut occulte de fonctionnement devra être signalé sous les 8 jours de la découverte de dite défaut et en tout cas sous le 12 mois de garantie. Toute réclamation doit être présentée par écrit à FERRO-MET S.P.A. par lettre recommandée avec accusé de réception, ou courrier avec accusé de réception, sous les 8 jours, en signalant tout défaut ou non-conformité. Si l’Acheteur ne permettra pas d’effectuer les contrôles de la marchandise, ou s’il omettra de retourner les produits défectueux sous les 10 jours suivant la demande, il perdra le droit de garantie. Suite à une régulière dénonciation de vice et à l’attestation de son existence par FERRO-MET S.P.A., cette dernière pourra choisir parmi les solutions suivantes : a) réparer les produits défectueux; b) fournir au siège social de l'Acheteur (sans dépenses additionnelles imputées ce dernier) des produits du même genre et quantité; c) émettre une note de crédit en faveur de l'Acheteur pour un montant égal à la valeur indiquée sur la facture des produits retournés. Dans ces cas FERRO-MET S.P.A. pourra exiger le retour des produits défectueux, qui deviendront de sa propriété. Sauf accord contraire entre les parties, tous frais liés à l’intervention et à l'assistance technique de FERRO-MET S.P.A. sera pris en charge par ce dernière. Dans le cas où les défauts constatés sur les produits ne résulteront de responsabilité de FERRO-MET S.P.A., les coûts de réparation et de remplacement seront imputés à l'Acheteur. La garantie du présent article exclut toute responsabilité additionnelle de FERRO-MET S.P.A. cependant engendré par les produits fournis; plus précisément, l'Acheteur ne pourra pas demander de dommages-intérêts additionnels et, en aucun cas, FERRO-MET S.P.A. sera considérée responsable pour des dommages indirects ou autre dommage. Seule la facture d’achat établie au nom du client sera considérée valable comme preuve d’achat pour la garantie.

La responsabilité de FERRO-MET S.P.A. ne pourra en aucun cas dépasser la valeur du produit à laquelle il se réfère. En aucun cas FERRO-MET S.P.A. pourra être tenue responsable pour manque à gagner, ou pour la non-utilisation, même partielle, des produits.

 

Article 11:  Confidentialité

L’Acheteur consent à traiter les informations/données techniques/dessins/savoir-faire/documentation reçus par FERRO-MET S.P.A. en tant que matériel confidentiel et s’engage à en limiter l’utilisation à des bouts inhérents à l’exécution du contrat. Les informations/documentation réservés pourront être reproduites seulement après accord avec FERRO-MET S.P.A. et toute copie devra être rendue sous requête de FERRO-MET S.P.A..

Les prévisions susmentionnés ne s’appliquent pas aux informations qui: a) sont publiques ou deviennent publiques non pas par divulgation de l’Acheteur, de ses employés ou collaborateurs; b) elles étaient déjà possédées par l’Acheteur avant qu’il les recevait de FERRO-MET S.P.A. c)ou elles ont étés divulguées par des sources qui ne sont pas sujets à restrictions auxquelles l’Acheteur est soumis.

 

Article 12: Interdiction de cession du contrat - Autres

Le cession des droit et obligations de l’Acheteur dérivés du contrat, est interdite - sans accord anticipé par FERRO-MET S.P.A..

FERRO-MET S.P.A. aura le droit de céder à tiers, à tout moment, le crédit engendré par le contrat, après notification écrite à l’Acheteur.

L’invalidité totale ou partiale de une ou plusieurs clauses des Conditions Générales présentes n’aura aucun effet sur la validité des clauses restantes. S’entend que l’éventuelle tolérance aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra, en aucun cas, être interprétée comme une renonciation à exercer les droits et/ou les facultés lui connectées ou conséquents.

 

Article 13 : Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente et contrats de fourniture de celui-ci seront réglés suivant la Convention de Vienne sur les ventes internationales, du 1980 et, si ne pas applicable, suivant la loi italienne.

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente et contrats de fourniture de celui-ci, sera réglé par un arbitre unique conformément au Règlement d’Arbitrage de la Cambre de Commerce Internationale (ICC). La langue utilisée au cours de la procédure arbitrale sera l'anglais. FERRO-MET S.P.A. a toujours le droit de saisir l’Autorité Judiciaire compétente selon les normes de droit international privé applicables.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (Europe)

(Valid from 01/07/2015)

 

Clause 1: Application

These General Terms and Conditions of Sale shall apply to any Sale contract between FERRO-MET S.P.A. and the Costumer. Any amendment or change to these General Terms and Conditions of Sale shall be valid and enforceable between the parties only if agreed upon in writing and will remain in force for those parts which were not explicitly derogated. Any General Conditions of Purchase of the Customer shall not be applied to any sale nor will invalidate these General Terms and Conditions of Sale, which will therefore prevail over any General Conditions of Purchase of the Customer.

 

Clause 2: Contract

The Customer approval of an offer issued by FERRO-MET S.P.A. or the issuance of a purchase order to FERRO-MET S.P.A., by any transmission means, automatically imply the application of these General Terms and Conditions of Sale and represents the Customer’s waive to the application of its own General Conditions of Purchase, whether general or specific. Offers made by sales agents and representatives of FERRO-MET S.P.A. shall in no way bind the latter until its written confirmation. Price offers issued by FERRO-MET S.P.A. will keep in force for a period of 30 days from the date of issue and are limited to the products (for codes and quantities) indicated in the offer. Upon expiry of the said period, the offer will cease to be valid. 

 

Clause 3: Technical Data and Documents of the Supplied Goods

Any information about weight, dimensions, colors and other data concerning the goods supplied and mentioned in the catalogue, in the price list or other documents issued by FERRO-MET S.P.A. are indicative and not binding unless otherwise indicated in the sale offer or in the order confirmation. FERRO-MET S.P.A. reserves the right to modify the products, at any moment, in order to improve their performance, with previous communication to the Customer where they are significant modifications.

 

Clause 4: Discounts

In case of advance payments no discount will be applied.

 

Clause 5: Prices and Terms of Payment

The prices of the products result from the price lists of FERRO-MET S.P.A. which is in force at the time of the signature of the offer or by the order confirmation issued by FERRO-MET S.P.A.. FERRO-MET S.P.A. reserves the right to modify in any moment the price list in force, with previous written communication to the Customer, in the event of any rise in manufacturing costs.

Prices are always FCA (INCOTERMS® 2010) FERRO-MET S.P.A. warehouse in Prevalle (BS), except where otherwise written agreements between the parties exist, and are indicated free of all duties, taxes and other charges. Therefore, they will be increased of the VAT rate and other taxes that may apply, as well as, in case of an existing one, of the agreed shipping fees. FERRO-MET S.P.A. reserves the right to modify its price list at any moment. Nonetheless, it commits to invoice the ordered goods at the prices states in the order confirmation.

Payment shall be made following the instructions given in the sale offer or in the order confirmation and shall be made directly to FERRO-MET S.P.A..  Unless otherwise agreed, payment will have to be made in Euro.

Payment of the orders may be settled by one of the following methods:

• by Cheque;

• by Bank Transfer;

• by Letter of Credit;

• by Cash Against Documents.

The payment option will be agreed in phase of the order.

 

Clause 6: Late payment

Default of payment, partial or complete, by the due date agreed upon in the order, will entitle FERRO-MET S.P.A. to:

a) suspend any other delivery due to the Customer;

b) modify conditions for payment and discounts for future deliveries;

c) demand, from payment deadline and without any need for formal notice, the interest on the amount owed, to the default interest rate for commercial transactions ((in particular, the D.lgs. 231/2002 and subsequent amendments). In any case, FERRO-MET S.P.A. reserves the right to claim for all damages and/or liabilities which may fall on the same.

 

Clause 7: Retention of Title

Theproduct supplied shall remain in the property of FERRO-MET S.P.A. until the date of the full payment by the Customer.

 

Clause 8: Terms of Delivery

Unless otherwise agreed, the delivery of the products shall be FCA (INCOTERMS 2010®) from FERRO-MET S.P.A. warehouse in Prevalle (BS). Accordingly, risk will pass to the Customer at the time of delivery of the goods to the carrier designated by the latter.

Delivery time indicated at Order Confirmation must be regarded as merely indicative and shall not be considered as compulsory. Therefore, any reasonable delay in the delivery of the goods will not entitle the Customer to:

  • · request the reimbursement of damages;
  • · delete the order.

All transport risks are borne by the Customer.

In case of missing goods at delivery, the Customer must indicate all necessary reservations upon receipt. These reserves shall be, furthermore, confirmed in writing by registered mail within 5 days after receipt.

 

Clause 9: Justifiable Delivery Delay

FERRO-MET S.P.A. will not be held responsible for failure to comply with its contractual obligations to the extent that such failure was caused, directly or indirectly, by:

a) for reasons that are not the company’s fault and/or act due to force majeure, within the meaning of the clause ICC 2003 (ICC Force Majeure clause);

b) any act or omission of the Customer, including the lack of communication of information necessary for the execution of the supply;

c) failure of the Customer to meet the agreed payment terms;

d) inability to obtain raw materials, elements or services necessary to the execution of the processes and the supply of the goods.

Should any of the above presumptions arise, FERRO-MET S.P.A. must give notice to the Customer, indicating the causes of the possible delay and the new predicted delivery date. Should the delivery be caused by actions or omissions of the Customer, FERRO-MET S.P.A. will be entitled to a proportionate review of the price.

 

Clause 10: Terms of Warranty

FERRO-MET S.P.A. ensures the correspondence of any finished product, in quality and type, to the sale order and the lack of faults which could render them unfit for the intended use, or of design or construction defects ascribable to FERRO-MET S.P.A.. This Warranty shall not be valid in case of fair wear and tear of products and for the parts which are subject to rapid and constant wear. The operability of this Warranty is conditional to the full payment of the goods. Unless otherwise agreed in writing, the Warranty shall be valid for a period of 12 (twelve) months from the date of delivery.

The validity and effectiveness of this Warranty is conditional upon the correct storage and use of the products. The Customer is required to check the goods at the time of delivery and to give notice of apparent defects within 8 days from delivery date, and before each use. Possible hidden defects in the operation shall be notified within 8 days since their discovery and, in any case, within the 12 months of the Warranty validity. Each claim shall be submitted in writing to FERRO-MET S.P.A. by mail with advice of delivery, or courier with acknowledgement of receipt, within the above mentioned 8 days’ time, indicating in details any defects or non-conformity. Should the Customer make the inspection of the goods impossible, or fail to return it within 10 days from the request, the Warranty will automatically terminate. Following the presentation of a regular fault report by the Customer and the verification by FERRO-MET S.P.A. of theexistence of the said fault, FERRO-MET S.P.A. will be entitled to choose between the following options: a) repair any defective Goods; b) supply to the Customer site (without any additional expenses to be borne by this latter) goods of the same type and in the same quantity; c) issue a credit note to the Customer for an amount equal to the value indicated on invoice for the returned goods. In these cases, FERRO-MET S.P.A. shall be entitled to demand the return of the goods, which will return of its property. Unless otherwise agreed by the Parties, all expenditure related to the intervention and the technical support by FERRO-MET S.P.A. shall by borne by the latter. If the defects noted shall not be attributable to FERRO-MET S.P.A., the costs of repair and replacements shall be borne by the Customer. This Warranty excludes any other responsibility of FERRO-MET S.P.A. caused by the goods provided; more specifically, the Customer shall not be entitled to claim further damages and in no event FERRO-MET S.P.A. shall be held responsible for indirect damages or any other damage. Only the invoice issued to the Customer will be considered as valid proof of purchase for Warranty purposes.

FERRO-MET S.P.A. responsibility shall not, in any case, exceed the value of the goods to which it refers. Under no circumstances, FERRO-MET S.P.A. shall be held responsible of the lost profit, or the non-use, even if partial, of the goods.

 

Clause 11:  Confidentiality

The Customer agrees to treat information/technical data/drawings/know-how/documents provided by FERRO-MET S.P.A. as confidential material and undertakes to limit their use exclusively for the purposes related to the execution of the contract. Confidential information/documents could be reproduced only with the agreement of FERRO-MET S.P.A. and each copy reproduced shall be returned to FERRO-MET S.P.A., if requested.

The provisions listed above shall not apply to information that: a) are in the public domain or becomes of public domain through no fault of the Customer, of its employees or its collaborators; b) were already owned by the Customer before they were submitted by FERRO-MET S.P.A.; c) were disclosed by sources which are not subject to the same restrictions to which the Customer is subject.

 

Clause 12: Prohibition of contract transfer - Miscellaneous

The assignment to a third party of the Customer’s right and obligations flowing from the contract is not permitted without the consent of  FERRO-MET S.P.A..

FERRO-MET S.P.A. has the right to transfer to third parties, at any time, the credit generated by the contract, upon written notice to the Customer.

Invalidity (full or partial) of one or more clauses of these General Terms and Conditions of Sale shall have no effect on the remaining clauses. It is meant that the possible tolerance to these General Terms and Conditions of Sale cannot, in any case, be deemed as a waiver of any right and/or faculty to them related or associated.

 

Clause 13: Jurisdiction and Applicable Law

These General Terms and Conditions of Sale and relative supply contracts will be governed by the Vienna Convention, 1980, on the International Sale of Goods and, where not applicable, by Italian Law.

Any dispute arising from the present General Terms and Conditions of Sale and from the related contract of supply will be settled by one arbitrator under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce (ICC). The language to be employed during arbitration is English. FERRO-MET S.P.A. is always entitled to bring any dispute, as alternative Court, to the judicial authority which is competent according to the relevant rules of private international law that may apply.

 

 

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (Extra UE)

(Valid from 01/07/2015)

 

Clause 1: Application

These General Terms and Conditions of Sale shall apply to any Sale contract between FERRO-MET S.P.A. and the Costumer. Any amendment or change to these General Terms and Conditions of Sale shall be valid and enforceable between the parties only if agreed upon in writing and will remain in force for those parts which were not explicitly derogated. Any General Conditions of Purchase of the Customer shall not be applied to any Sale nor will invalidate these General Terms and Conditions of Sale, which will therefore prevail over any General Conditions of Purchase of the Customer.

 

Clause 2: Contract

The Customer approval of an offer issued by FERRO-MET S.P.A. or the issuance of a purchase order to FERRO-MET S.P.A., by any transmission means, automatically imply the application of these General Terms and Conditions of Sale and represents the Customer’s waive to the application of its own General Conditions of Purchase, whether general or specific. Offers made by sales agents and representatives of FERRO-MET S.P.A. shall in no way bind the latter until its written confirmation. Price offers issued by FERRO-MET S.P.A. will keep in force for a period of 30 days from the date of issue and are limited to the products (for codes and quantities) indicated in the offer. Upon expiry of the said period, the offer will cease to be valid. 

 

Clause 3: Technical Data and Documents of the Supplied Goods

Any information about weight, dimensions, colors and other data concerning the goods supplied and mentioned in the catalogue, in the price list or other documents issued by FERRO-MET S.P.A. are indicative and not binding unless otherwise indicated in the sale offer or in the order confirmation. FERRO-MET S.P.A. reserves the right to modify the products, at any moment, in order to improve their performance, with previous communication to the Customer where they are significant modifications.

 

Clause 4: Discounts

In case of advance payments no discount will be applied.

 

Clause 5: Prices and Terms of Payment

The prices of the products result from the price lists of FERRO-MET S.P.A. which is in force at the time of the signature of the offer or by the order confirmation issued by FERRO-MET S.P.A.. FERRO-MET S.P.A. reserves the right to modify in any moment the price list in force, with previous written communication to the Customer, in the event of any rise in manufacturing costs.

Prices are always FCA (INCOTERMS® 2010) FERRO-MET S.P.A. warehouse in Prevalle (BS), except where otherwise written agreements between the parties exist, and are indicated free of all duties, taxes and other charges. Therefore, they will be increased of the VAT rate and other taxes that may apply, as well as, in case of an existing one, of the agreed shipping fees . FERRO-MET S.P.A. reserves the right to modify its price list at any moment. Nonetheless, it commits to invoice the ordered goods at the prices states in the order confirmation.

Payment shall be made following the instructions given in the sale offer or in the order confirmation and shall be made directly to FERRO-MET S.P.A..  Unless otherwise agreed, payment will have to be made in Euro.

Payment of the orders may be settled by one of the following methods:

• by Cheque;

• by Bank Transfer;

• by Letter of Credit;

• by Cash Against Documents.

The payment option will be agreed in phase of the order.

 

Clause 6: Late payment

Default of payment, partial or complete, by the due date agreed upon in the order, will entitle FERRO-MET S.P.A. to:

a) suspend any other delivery due to the Customer;

b) modify conditions for payment and discounts for future deliveries;

c) demand, from payment deadline and without any need for formal notice, the interest on the amount owed, to the default interest rate for commercial transactions ((in particular, the D.lgs. 231/2002 and subsequent amendments). In any case, FERRO-MET S.P.A. reserves the right to claim for all damages and/or liabilities which may fall on the same.

 

Clause 7: Retention of Title

Theproduct supplied shall remain in the property of FERRO-MET S.P.A. until the date of the full payment by the Customer.

 

Clause 8: Terms of Delivery

Unless otherwise agreed, the delivery of the products shall be FCA (INCOTERMS 2010®) from FERRO-MET S.P.A. warehouse in Prevalle (BS). Accordingly, risk will pass to the Customer at the time of delivery of the goods to the carrier designated by the latter.

Delivery time indicated at order confirmation must be regarded as merely indicative and shall not be considered as compulsory. Therefore, any reasonable delay in the delivery of the goods will not entitle the Customer to:

  • · request the reimbursement of damages;
  • · delete the order.

All transport risks are borne by the Customer.

In case of missing goods at delivery, the Customer must indicate all necessary reservations upon receipt. These reserves shall be, furthermore, confirmed in writing by registered mail within 5 days after receipt.

 

Clause 9: Justifiable Delivery Delay

FERRO-MET S.P.A. will not be held responsible for failure to comply with its contractual obligations to the extent that such failure was caused, directly or indirectly, by:

a) for reasons that are not the company’s fault and/or act due to force majeure, within the meaning of the clause ICC 2003 (ICC Force Majeure clause);

b) any act or omission of the Customer, including the lack of communication of information necessary for the execution of the supply;

c) failure of the Customer to meet the agreed payment terms;

d) inability to obtain raw materials, elements or services necessary to the execution of the processes and the supply of the goods.

Should any of the above presumptions arise, FERRO-MET S.P.A. must give notice to the Customer, indicating the causes of the possible delay and the new predicted delivery date. Should the delivery be caused by actions or omissions of the Customer, FERRO-MET S.P.A. will be entitled to a proportionate review of the price.

 

Clause 10: Terms of Warranty

FERRO-MET S.P.A. ensures the correspondence of any finished product, in quality and type, to the sale order and the lack of faults which could render them unfit for the intended use, or of design or construction defects ascribable to FERRO-MET S.P.A.. This Warranty shall not be valid in case of fair wear and tear of products and for the parts which are subject to rapid and constant wear. The operability of this Warranty is conditional to the full payment of the goods. Unless otherwise agreed in writing, the Warranty shall be valid for a period of 12 (twelve) months from the date of delivery.

The validity and effectiveness of this Warranty is conditional upon the correct storage and use of the products. The Customer is required to check the goods at the time of delivery and to give notice of apparent defects within 8 days from delivery date, and before each use. Possible hidden defects in the operation shall be notified within 8 days since their discovery and, in any case, within the 12 months of the Warranty validity. Each claim shall be submitted in writing to FERRO-MET S.P.A. by mail with advice of delivery, or courier with acknowledgement of receipt, within the above mentioned 8 days’ time, indicating in details any defects or non-conformity. Should the Customer shall make the inspection of the goods impossible, or fails to return it within 10 days from the request, the Warranty will automatically terminate. Following the presentation of a regular fault report by the Customer and the verification by FERRO-MET S.P.A. of theexistence of the said fault, FERRO-MET S.P.A. will be entitled to choose between the following options: a) repair any defective Goods; b) supply to the Customer site (without any additional expenses to be borne by this latter) goods of the same type and in the same quantity; c) issue a credit note to the Customer for an amount equal to the value indicated on invoice for the returned goods. In these cases, FERRO-MET S.P.A. shall be entitled to demand the return of the goods, which will return of its property. Unless otherwise agreed by the Parties, all expenditure related to the intervention and the technical support by FERRO-MET S.P.A. shall by borne by the latter. If the defects noted shall not be attributable to FERRO-MET S.P.A., the costs of repair and replacements shall be borne by the Customer. This Warranty excludes any other responsibility of FERRO-MET S.P.A. caused by the goods provided; more specifically, the Customer shall not be entitled to claim further damages and in no event FERRO-MET S.P.A. shall be held responsible for indirect damages or any other damage. Only the invoice issued to the Customer will be considered as valid proof of purchase for Warranty purposes.

FERRO-MET S.P.A. responsibility shall not, in any case, exceed the value of the goods to which it refers. Under no circumstances, FERRO-MET S.P.A. shall be held responsible of the lost profit, or the non-use, even if partial, of the goods.

 

Clause 11:  Confidentiality

The Customer agrees to treat information/technical data/drawings/know-how/documents provided by FERRO-MET S.P.A. as confidential material and undertakes to limit their use exclusively for the purposes related to the execution of the contract. Confidential information/documents could be reproduced only with the agreement of FERRO-MET S.P.A. and each copy reproduced shall be returned to FERRO-MET S.P.A., if requested.

The provisions listed above shall not apply to information that: a) are in the public domain or becomes of public domain through no fault of the Customer, of its employees or its collaborators; b) were already owned by the Customer before they were submitted by FERRO-MET S.P.A.; c) were disclosed by sources which are not subject to the same restrictions to which the Customer is subject.

 

Clause 12: Prohibition of contract transfer - Miscellaneous

The assignment to a third party of the Customer’s right and obligations flowing from the contract is not permitted without the consent of  FERRO-MET S.P.A..

FERRO-MET S.P.A. has the right to transfer to third parties, at any time, the credit generated by the contract, upon written notice to the Customer.

Invalidity (full or partial) of one or more clauses of these General Terms and Conditions of Sale shall have no effect on the remaining clauses. It is meant that the possible tolerance to these General Terms and Conditions of Sale cannot, in any case, be deemed as a waiver of any right and/or faculty to them related or associated.

 

Clause 13: Jurisdiction and Applicable Law

This General Terms and Conditions of Sale and relative supply contracts will be governed by the Vienna Convention, 1980, on the International Sale of Goods and, where not applicable, by Italian Law.

Any dispute relating to the interpretation and/or application of this General Conditions, and the supply contracts to which they are applied, hall be decided exclusively in the court of Brescia. FERRO-MET S.P.A. is always entitled to bring any dispute, as alternative Court, to the judicial authority which is competent according to the relevant rules of private international law that may apply.

 

CONDIZIONI GENERALI DI VENDITA (Italia)

(In vigore dal 01/07/2015)

 

Articolo 1: Applicazione

Le Condizioni Generali di Vendita qui descritte disciplinano tutti i rapporti di fornitura fra FERRO-MET S.P.A.. e il Cliente. Anche qualora siano derogate per iscritto, rimarranno in vigore per tutte le parti non espressamente derogate. Eventuali Condizioni Generali di Acquisto del Cliente non saranno applicabili alle forniture e, in nessun caso, invalideranno le presenti Condizioni Generali di Vendita, che prevarranno pertanto sulle Condizioni Generali d’Acquisto del Cliente.

 

Articolo 2: Contratto

L’accettazione dell’offerta di FERRO-MET S.P.A. da parte del Cliente o l’invio di un ordine a FERRO-MET S.P.A., qualunque sia il mezzo della comunicazione, comportano l’applicazione delle presenti Condizioni Generali di Vendita  e costituiscono rinuncia da parte del Cliente all’applicazione delle proprie Condizioni di Acquisto, generali e particolari. Le offerte fatte da agenti di vendita, rappresentanti e ausiliari di commercio di FERRO-MET S.P.A. non vincolano in alcun modo quest’ultima fino ad una sua conferma scritta. Le offerte di prezzo di FERRO-MET S.P.A. hanno una validità di 30 giorni a partire dalla loro formulazione e si limitano ai prodotti (per codici e quantità) indicati nell’offerta medesima. Alla scadenza di tale periodo, l’offerta perderà la sua validità.

 

Articolo 3: Dati tecnici e documenti della fornitura

Pesi, dimensioni, colori e altri dati relativi ai prodotti forniti e indicati nel catalogo, nei listini o in altri documenti emessi da FERRO-MET S.P.A. sono indicativi e non la vincolano in relazione ai medesimi se non espressamente indicati nell’offerta di vendita o nella conferma d’ordine. FERRO-MET S.P.A. si riserva il diritto di modificare in qualsiasi momento i propri prodotti per migliorarne le prestazioni, previa comunicazione al Cliente qualora si tratti di modifiche sostanziali.

 

Articolo 4: Sconti

In caso di pagamento anticipato non verrà accordato nessuno sconto.

 

Articolo 5: Prezzi e modalità di pagamento

I prezzi dei prodotti fanno riferimento al listino prezzi in vigore al momento dell’accettazione dell’offerta di vendita da parte del Cliente o della conferma d’ordine da parte di FERRO-MET S.P.A.. FERRO-MET S.P.A. si riserva il diritto di modificare in ogni momento il listino prezzi in vigore, previa comunicazione scritta al Cliente, qualora si verifichi un aumento dei costi di produzione.

I prezzi si intendono sempre EXW (INCOTERMS® 2010), salvo accordi scritti differenti tra le parti, e sono indicati al netto di imposte, tasse ed oneri di qualsiasi natura. Di conseguenza, saranno maggiorati dell’aliquota IVA e di eventuali altre imposte applicabili, nonché delle spese di trasporto eventualmente concordate al momento dell’ordine. FERRO-MET S.P.A. si riserva il diritto di modificare il proprio listino prezzi in ogni momento. Tuttavia, si impegna a fatturare la merce ordinata ai prezzi indicati nella conferma d’ordine.

I pagamenti dovranno essere effettuati seguendo le indicazioni contenute nell’offerta di vendita o nella conferma d’ordine e direttamente a FERRO-MET S.P.A..  Salvo accordi differenti, i pagamenti saranno effettuati in Euro.

 Il pagamento degli ordini potrà essere effettuato secondo una delle modalità seguenti:

• tramite assegno;

• tramite bonifico bancario;

• con Lettera di Credito;

• con Contro Documenti.

La tipologia di pagamento sarà concordata in fase di ordine.

 

Articolo 6: Ritardo nel pagamento

In caso di difetto di pagamento totale o parziale della merce consegnata, FERRO-MET S.P.A. si riserva il diritto di:

a) sospendere tutte le forniture in corso a favore del Cliente;

b) variare le condizioni di pagamento e la scontistica per le forniture successive;

c) chiedere, a partire dalla data di scadenza prevista del pagamento e senza alcuna necessità formale, gli interessi moratori sulla somma dovuta, al tasso previsto dalle norme di legge in vigore per le transazioni commerciali (in particolare, il D.lgs. 231/2002 e successive integrazioni). FERRO-MET S.P.A. si riserva in ogni caso la facoltà di chiedere il risarcimento per i danni subiti.

 

Articolo 7: Clausola di riserva di proprietà

FERRO-MET S.P.A. conserva la proprietà dei beni venduti fino alla ricezione integrale del pagamento degli stessi.

 

Articolo 8: Consegna

Salvo accordi tra le parti, la consegna della merce si intende FCA (INCOTERMS 2010®). Di conseguenza, i rischi si traferiscono al Cliente al momento dell’avvenuta consegna al vettore da lui designato.

Il tempo di consegna segnalato al momento dell’inserimento dell’ordine è da considerarsi solo a titolo indicativo e non è pertanto un termine essenziale. Pertanto, ogni ragionevole ritardo nella consegna dei prodotti non darà diritto al Cliente a:

  • · richiedere il risarcimento dei danni;
  • · cancellare l’ordine.

Il rischio del trasporto è totalmente a carico del Cliente.

In caso di merce mancante all’atto della consegna, il Cliente dovrà indicare tutte le riserve necessarie al momento della ricezione. Queste riserve dovranno essere, inoltre, confermate per iscritto entro i 5 giorni successivi alla consegna, tramite raccomandata AR.

 

Articolo 9: Ritardi giustificabili nelle forniture

FERRO-MET S.P.A. non potrà essere ritenuta responsabile per il mancato rispetto dei suoi obblighi contrattuali nella misura in cui tale  inadempimento derivi, direttamente o indirettamente, da:

a) cause a lei non imputabili e/o cause di forza maggiore;

b) azioni od omissioni del Cliente, compresa la mancata trasmissione delle informazioni necessarie per l’esecuzione della fornitura;

c) mancato rispetto dei termini di pagamento da parte del Cliente;

d) impossibilità di ottenere materiali, componenti o servizi necessari all’esecuzione del lavoro e alla fornitura dei prodotti.
Qualora dovesse verificarsi una delle suddette ipotesi, FERRO-MET S.P.A. dovrà a comunicarla al Cliente indicando le cause del possibile ritardo e la nuova data di consegna prevista. Qualora il ritardo sia causato da azioni od omissioni del Cliente, FERRO-MET S.P.A. avrà inoltre diritto ad un'equa revisione del prezzo.

 

Articolo 10: Garanzia

FERRO-MET S.P.A. garantisce la corrispondenza di tutti i prodotti forniti, per qualità e tipologia, al contratto di vendita e la mancanza di difetti che potrebbero renderli inadatti all’utilizzo per il quale sono destinati. La garanzia per i difetti di fabbrica si limita a difetti dei prodotti riconducibili a difetti del materiale utilizzato, o a difetti di progettazione e costruzione imputabili a FERRO-MET S.P.A. La garanzia non copre difetti generati dalla normale usura dei prodotti per le parti soggette ad usura rapida e continua. L’operatività della garanzia sui prodotti acquistati è condizionata al pagamento totale della merce. Salvo accordi scritti, la garanzia ha una durata di 12 mesi dalla consegna della merce.

La validità della garanzia è sottoposta alla condizione che i prodotti siano correttamente conservati e utilizzati. Il Cliente è tenuto a controllare la merce al momento della ricezione e a comunicarne eventuali difetti palesi entro 8 giorni dalla consegna, e prima di ogni utilizzo. Eventuali difetti occulti di funzionamento dovranno essere segnalati entro 8 giorni dalla scoperta dei suddetti difetti e, in ogni caso, entro i 12 mesi di durata della garanzia. Ogni contestazione dovrà essere presentata per iscritto a FERRO-MET S.P.A. mediante invio di raccomandata a.r. entro il predetto termine di 8 giorni, segnalando nel dettaglio ogni difetto o non-conformità. Qualora il Cliente dovesse rendere impossibile la verifica del materiale, od omettesse di restituirlo entro 10 giorni dalla richiesta, decadrà dal diritto alla garanzia. A seguito di una regolare denuncia del vizio del Cliente e di verifica della sussistenza del medesimo da parte di FERRO-MET S.P.A., quest’ultima potrà scegliere tra le opzioni seguenti: a) riparare i prodotti difettosi; b) fornire alla sede del Cliente (senza spese aggiuntive a carico di quest’ultimo) prodotti dello stesso genere e quantità; c) emettere una nota di credito a favore del Cliente per un ammontare pari al valore indicato sulla fattura dei prodotti resi. In questi casi, FERRO-MET S.P.A. può esigere la restituzione dei prodotti difettosi, che ritorneranno ad essere di sua proprietà. Salvo accordo contrario tra le parti, tutte le spese connesse all’intervento e all’assistenza tecnica di FERRO-MET S.P.A. saranno prese in carico da quest’ultima. Nel caso in cui i difetti riscontrati non dovessero risultare imputabili a FERRO-MET S.P.A., i costi di riparazione e di sostituzione saranno a carico del Cliente. La presente garanzia  esclude ogni altra responsabilità di FERRO-MET S.P.A. causata dai prodotti forniti; più precisamente, il Cliente non potrà richiedere ulteriori danni e in nessun caso FERRO-MET S.P.A. sarà ritenuta responsabile dei danni indiretti o qualsiasi altro danno. Solo la fattura di vendita emessa a nome del Cliente sarà ritenuta valida come prova d’acquisto ai fini della garanzia.

La responsabilità di FERRO-MET S.P.A. non potrà in nessun caso superare il valore del prodotto alla quale esso si riferisce. In nessun caso FERRO-MET S.P.A. potrà essere ritenuta responsabile per il mancato guadagno, o per il mancato utilizzo, anche parziale, dei prodotti.

 

Articolo 11:  Riservatezza

Il Cliente acconsente a trattare informazioni/dati tecnici/disegni/know-how/documentazione ricevuti da FERRO-MET S.P.A. quale materiale confidenziale e si impegna a limitarne l’utilizzo esclusivamente per gli scopi inerenti all’esecuzione del contratto. Le informazioni/documenti riservati potranno essere riprodotti soltanto previo accordo con FERRO-MET S.P.A. e ogni copia emessa dovrà essere restituita a FERRO-MET S.P.A., se richiesto.

Le indicazioni sopraelencate non si applicano ad informazioni che: a) sono di dominio pubblico o divengono pubbliche non per mezzo di una divulgazione del Cliente, dei suoi dipendenti o dei suoi collaboratori; b) erano già possedute dal Cliente prima che fossero trasmesse da FERRO-MET S.P.A.; c) sono state divulgate da fonti che non sono soggette a restrizioni alle quali il Cliente è sottomesso.

 

Articolo 12: Divieto di cessione del contratto - Varie

La cessione a terzi di diritti ed obblighi del Cliente derivati dal contratto non è consentita senza previo accordo con FERRO-MET S.P.A..

FERRO-MET S.P.A. avrà il diritto di cedere a terzi, in qualsiasi momento, il credito generato dal contratto, previa notifica scritta al Cliente.

L’invalidità totale o parziale di uno o più articoli delle Condizioni Generali di Vendita presenti non avrà alcun effetto sulla validità degli altri. Si intende che l’eventuale tolleranza alle presenti Condizioni Generali di Vendita non potrà, in alcun caso, essere interpretata come una rinuncia ad esercitare i diritti e/o le facoltà ad esso connesse o conseguenti.

 

Articolo 13: Foro competente

Per ogni controversia relativa, all’interpretazione e/o all’esecuzione delle presenti Condizioni Generali, ed ai contratti di fornitura cui si applicano le presenti Condizioni Generali, è esclusivamente competente il foro di Brescia.

 


 

CONDIZIONI GENERALI DI VENDITA (UE)

(In vigore dal 01/07/2015)

 

 

Articolo 1: Applicazione

Le Condizioni Generali di Vendita qui descritte disciplinano tutti i rapporti di fornitura fra FERRO-MET S.P.A.. e il Cliente. Anche qualora siano derogate per iscritto, rimarranno in vigore per tutte le parti non espressamente derogate. Eventuali Condizioni Generali di Acquisto del Cliente non saranno applicabili alle forniture e, in nessun caso, invalideranno le presenti Condizioni Generali di Vendita, che prevarranno pertanto sulle Condizioni Generali d’Acquisto del Cliente.

 

Articolo 2: Contratto

L’accettazione dell’offerta di FERRO-MET S.P.A. da parte del Cliente o l’invio di un ordine a FERRO-MET S.P.A., qualunque sia il mezzo della comunicazione, comportano l’applicazione delle presenti Condizioni Generali di Vendita e costituiscono rinuncia da parte del Cliente all’applicazione delle proprie Condizioni di Acquisto, generali e particolari. Le offerte fatte da agenti di vendita, rappresentanti e ausiliari di commercio di FERRO-MET S.P.A. non vincolano in alcun modo quest’ultima fino ad una sua conferma scritta. Le offerte di prezzo di FERRO-MET S.P.A. hanno una validità di 30 giorni a partire dalla loro formulazione e si limitano ai prodotti (per codici e quantità) indicati nell’offerta medesima. Alla scadenza di tale periodo, l’offerta perderà la sua validità.

 

Articolo 3: Dati tecnici e documenti della fornitura

Pesi, dimensioni, colori e altri dati relativi ai prodotti forniti e indicati nel catalogo, nei listini o in altri documenti emessi da FERRO-MET S.P.A. sono indicativi e non la vincolano in relazione ai medesimi se non espressamente indicati nell’offerta di vendita o nella conferma d’ordine. FERRO-MET S.P.A. si riserva il diritto di modificare in qualsiasi momento i propri prodotti per migliorarne le prestazioni, previa comunicazione al Cliente qualora si tratti di modifiche sostanziali.

 

Articolo 4: Sconti

In caso di pagamento anticipato non verrà accordato nessuno sconto.

 

Articolo 5: Prezzi e modalità di pagamento

I prezzi dei prodotti fanno riferimento al listino prezzi in vigore al momento dell’accettazione dell’offerta di vendita da parte del Cliente o della conferma d’ordine da parte di FERRO-MET S.P.A.. FERRO-MET S.P.A. si riserva il diritto di modificare in ogni momento il listino prezzi in vigore, previa comunicazione scritta al Cliente, qualora si verifichi un aumento dei costi di produzione.

I prezzi si intendono sempre FCA (INCOTERMS® 2010) magazzino FERRO-MET S.P.A. in Prevalle (BS), salvo accordi scritti differenti tra le parti, e sono indicati al netto di imposte, tasse ed oneri di qualsiasi natura. Di conseguenza, saranno maggiorati dell’aliquota IVA e di eventuali altre imposte applicabili nonché delle spese di trasporto eventualmente concordate. FERRO-MET S.P.A. si riserva il diritto di modificare il proprio listino prezzi in ogni momento. Tuttavia, si impegna a fatturare la merce ordinata ai prezzi indicati nella conferma d’ordine.

I pagamenti dovranno essere effettuati seguendo le indicazioni contenute nell’offerta di vendita o nella conferma d’ordine e direttamente a FERRO-MET S.P.A..  Salvo accordi differenti, i pagamenti saranno effettuati in Euro.

 Il pagamento degli ordini potrà essere effettuato secondo una delle modalità seguenti:

• tramite assegno;

• tramite bonifico bancario;

• con Lettera di Credito;

• con Contro Documenti.

La tipologia di pagamento sarà concordata in fase di ordine.

 

Articolo 6: Ritardo nel pagamento

In caso di difetto di pagamento totale o parziale della merce consegnata, FERRO-MET S.P.A. si riserva il diritto di:

a) sospendere tutte le forniture in corso a favore del Cliente;

b) variare le condizioni di pagamento e la scontistica per le forniture successive;

c) chiedere, a partire dalla data di scadenza prevista del pagamento e senza alcuna necessità formale, gli interessi moratori sulla somma dovuta, al tasso previsto dalle norme di legge in vigore per le transazioni commerciali (in particolare, il D.lgs. 231/2002 e successive integrazioni). FERRO-MET S.P.A. si riserva in ogni caso la facoltà di chiedere il risarcimento per i danni subiti.

 

Articolo 7: Clausola di riserva di proprietà

FERRO-MET S.P.A. conserva la proprietà dei beni venduti fino alla ricezione integrale del pagamento degli stessi.

 

Articolo 8: Consegna

Salvo accordi tra le parti, la consegna della merce si intende FCA (INCOTERMS 2010®) magazzino FERRO-MET S.P.A. in Prevalle (BS). Di conseguenza, i rischi si traferiscono al Cliente al momento dell’avvenuta consegna al vettore da lui designato.

Il tempo di consegna segnalato al momento dell’inserimento dell’ordine è da considerarsi solo a titolo indicativo e non è pertanto un termine essenziale. Pertanto, ogni ragionevole ritardo nella consegna dei prodotti non darà diritto al Cliente a:

  • · richiedere il risarcimento dei danni;
  • · cancellare l’ordine.

Il rischio del trasporto è totalmente a carico del Cliente.

In caso di merce mancante all’atto della consegna, il Cliente dovrà indicare tutte le riserve necessarie al momento della ricezione. Queste riserve dovranno essere, inoltre, confermate per iscritto entro i 5 giorni successivi alla consegna, tramite raccomandata AR.

 

Articolo 9: Ritardi giustificabili nelle forniture

FERRO-MET S.P.A. non potrà essere ritenuta responsabile per il mancato rispetto dei suoi obblighi contrattuali nella misura in cui tale  inadempimento derivi, direttamente o indirettamente, da:

a) cause a lei non imputabili e/o cause di forza maggiore, tale da intendersi secondo la definizione contenuta nella clausola ICC 2003 (Clausola di Forza Maggiore ICC);

b) azioni od omissioni del Cliente, compresa la mancata trasmissione delle informazioni necessarie per l’esecuzione della fornitura;

c) mancato rispetto dei termini di pagamento da parte del Cliente;

d) impossibilità di ottenere materiali, componenti o servizi necessari all’esecuzione del lavoro e alla fornitura dei prodotti.
Qualora dovesse verificarsi una delle suddette ipotesi, FERRO-MET S.P.A. dovrà a comunicarla al Cliente indicando le cause del possibile ritardo e la nuova data di consegna prevista. Qualora il ritardo sia causato da azioni od omissioni del Cliente, FERRO-MET S.P.A. avrà inoltre diritto ad un'equa revisione del prezzo.

 

Articolo 10: Garanzia

FERRO-MET S.P.A. garantisce la corrispondenza di tutti i prodotti forniti, per qualità e tipologia, al contratto di vendita e la mancanza di difetti che potrebbero renderli inadatti all’utilizzo per il quale sono destinati. La garanzia per i difetti di fabbrica si limita a difetti dei prodotti riconducibili a difetti del materiale utilizzato, o a difetti di progettazione e costruzione imputabili a FERRO-MET S.P.A. La garanzia non copre difetti generati dalla normale usura dei prodotti per le parti soggette ad usura rapida e continua. L’operatività della garanzia sui prodotti acquistati è condizionata al pagamento totale della merce. Salvo accordi scritti, la garanzia ha una durata di 12 mesi dalla consegna della merce.

La validità della garanzia è sottoposta alla condizione che i prodotti siano correttamente conservati e utilizzati. Il Cliente è tenuto a controllare la merce al momento della ricezione e a comunicarne eventuali difetti palesi entro 8 giorni dalla consegna, e prima di ogni utilizzo. Eventuali difetti occulti di funzionamento dovranno essere segnalati entro 8 giorni dalla scoperta dei suddetti difetti e, in ogni caso, entro i 12 mesi di durata della garanzia. Ogni contestazione dovrà essere presentata per iscritto a FERRO-MET S.P.A. mediante invio di raccomandata AR., o corriere con ricevuta di avvenuta consegna, entro il predetto termine di 8 giorni, segnalando nel dettaglio ogni difetto o non-conformità. Qualora il Cliente dovesse rendere impossibile la verifica del materiale, od omettesse di restituirlo entro 10 giorni dalla richiesta, decadrà dal diritto alla garanzia. A seguito di una regolare denuncia del vizio del Cliente e di verifica della sussistenza del medesimo da parte di FERRO-MET S.P.A., quest’ultima potrà scegliere tra le opzioni seguenti: a) riparare i prodotti difettosi; b) fornire alla sede del Cliente (senza spese aggiuntive a carico di quest’ultimo) prodotti dello stesso genere e quantità; c) emettere una nota di credito a favore del Cliente per un ammontare pari al valore indicato sulla fattura dei prodotti resi. In questi casi, FERRO-MET S.P.A. può esigere la restituzione dei prodotti difettosi, che ritorneranno ad essere di sua proprietà. Salvo accordo contrario tra le parti, tutte le spese connesse all’intervento e all’assistenza tecnica di FERRO-MET S.P.A. saranno prese in carico da quest’ultima. Nel caso in cui i difetti riscontrati non dovessero risultare imputabili a FERRO-MET S.P.A., i costi di riparazione e di sostituzione saranno a carico del Cliente. La presente garanzia esclude ogni altra responsabilità di FERRO-MET S.P.A. causata dai prodotti forniti; più precisamente, il Cliente non potrà richiedere ulteriori danni e in nessun caso FERRO-MET S.P.A. sarà ritenuta responsabile dei danni indiretti o qualsiasi altro danno. Solo la fattura di vendita emessa a nome del Cliente sarà ritenuta valida come prova d’acquisto ai fini della garanzia.

La responsabilità di FERRO-MET S.P.A. non potrà in nessun caso superare il valore del prodotto alla quale esso si riferisce. In nessun caso FERRO-MET S.P.A. potrà essere ritenuta responsabile per il mancato guadagno, o per il mancato utilizzo, anche parziale, dei prodotti.

 

Articolo 11:  Riservatezza

Il Cliente acconsente a trattare informazioni/dati tecnici/disegni/know-how/documentazione ricevuti da FERRO-MET S.P.A. quale materiale confidenziale e si impegna a limitarne l’utilizzo esclusivamente per gli scopi inerenti all’esecuzione del contratto. Le informazioni/documenti riservati potranno essere riprodotti soltanto previo accordo con FERRO-MET S.P.A. e ogni copia emessa dovrà essere restituita a FERRO-MET S.P.A., se richiesto.

Le indicazioni sopraelencate non si applicano ad informazioni che: a) sono di dominio pubblico o divengono pubbliche non per mezzo di una divulgazione del Cliente, dei suoi dipendenti o dei suoi collaboratori; b) erano già possedute dal Cliente prima che fossero trasmesse da FERRO-MET S.P.A.; c) sono state divulgate da fonti che non sono soggette a restrizioni alle quali il Cliente è sottomesso.

 

Articolo 12: Divieto di cessione del contratto - Varie

La cessione a terzi di diritti ed obblighi del Cliente derivati dal contratto non è consentita senza previo accordo con FERRO-MET S.P.A..

FERRO-MET S.P.A. avrà il diritto di cedere a terzi, in qualsiasi momento, il credito generato dal contratto, previa notifica scritta al Cliente.

L’invalidità totale o parziale di uno o più articoli delle Condizioni Generali di Vendita presenti non avrà alcun effetto sulla validità degli altri. Si intende che l’eventuale tolleranza alle presenti Condizioni Generali di Vendita non potrà, in alcun caso, essere interpretata come una rinuncia ad esercitare i diritti e/o le facoltà ad esso connesse o conseguenti.

 

Articolo 13: Legge applicabile - Foro competente

Le presenti Condizioni Generali di Vendita e i relativi contratti di fornitura saranno disciplinati dalla Convenzione di Vienna sulla Compravendita Internazionale, 1980 e, laddove non applicabile, dalla legge italiana.

Per ogni controversia relativa all’interpretazione e/o all’esecuzione delle presenti Condizioni Generali, ed ai contratti di fornitura cui si applicano le presenti Condizioni Generali, è esclusivamente competente il foro di Brescia. FERRO-MET S.P.A. ha comunque sempre la facoltà di adire, quale foro alternativo, l’Autorità Giudiziaria competente secondo le norme di diritto internazionale privato applicabili.

 

CONDIZIONI GENERALI DI VENDITA (Extra UE)

(In vigore dal 01/07/2015)

 

Articolo 1: Applicazione

Le Condizioni Generali di Vendita qui descritte disciplinano tutti i rapporti di fornitura fra FERRO-MET S.P.A.. e il Cliente. Anche qualora siano derogate per iscritto, rimarranno in vigore per tutte le parti non espressamente derogate. Eventuali Condizioni Generali di Acquisto del Cliente non saranno applicabili alle forniture e, in nessun caso, invalideranno le presenti Condizioni Generali di Vendita, che prevarranno pertanto sulle Condizioni Generali d’Acquisto del Cliente.

 

Articolo 2: Contratto

L’accettazione dell’offerta di FERRO-MET S.P.A. da parte del Cliente o l’invio di un ordine a FERRO-MET S.P.A., qualunque sia il mezzo della comunicazione, comportano l’applicazione delle presenti Condizioni Generali di Vendita  e costituiscono rinuncia da parte del Cliente all’applicazione delle proprie Condizioni di Acquisto, generali e particolari. Le offerte fatte da agenti di vendita, rappresentanti e ausiliari di commercio di FERRO-MET S.P.A. non vincolano in alcun modo quest’ultima fino ad una sua conferma scritta. Le offerte di prezzo di FERRO-MET S.P.A. hanno una validità di 30 giorni a partire dalla loro formulazione e si limitano ai prodotti (per codici e quantità) indicati nell’offerta medesima. Alla scadenza di tale periodo, l’offerta perderà la sua validità.

 

Articolo 3: Dati tecnici e documenti della fornitura

Pesi, dimensioni, colori e altri dati relativi ai prodotti forniti e indicati nel catalogo, nei listini o in altri documenti emessi da FERRO-MET S.P.A. sono indicativi e non la vincolano in relazione ai medesimi se non espressamente indicati nell’offerta di vendita o nella conferma d’ordine. FERRO-MET S.P.A. si riserva il diritto di modificare in qualsiasi momento i propri prodotti per migliorarne le prestazioni, previa comunicazione al Cliente qualora si tratti di modifiche sostanziali.

 

Articolo 4: Sconti

In caso di pagamento anticipato non verrà accordato nessuno sconto.

 

Articolo 5: Prezzi e modalità di pagamento

I prezzi dei prodotti fanno riferimento al listino prezzi in vigore al momento dell’accettazione dell’offerta di vendita da parte del Cliente o della conferma d’ordine da parte di FERRO-MET S.P.A.. FERRO-MET S.P.A. si riserva il diritto di modificare in ogni momento il listino prezzi in vigore, previa comunicazione scritta al Cliente, qualora si verifichi un aumento dei costi di produzione.

I prezzi si intendono sempre FCA (INCOTERMS® 2010) magazzino FERRO-MET S.P.A. in Prevalle (BS), salvo accordi scritti differenti tra le parti, e sono indicati al netto di imposte, tasse ed oneri di qualsiasi natura. Di conseguenza, saranno maggiorati dell’aliquota IVA e di eventuali altre imposte applicabili nonché delle spese di trasporto eventualmente concordate. FERRO-MET S.P.A. si riserva il diritto di modificare il proprio listino prezzi in ogni momento. Tuttavia, si impegna a fatturare la merce ordinata ai prezzi indicati nella conferma d’ordine.

I pagamenti dovranno essere effettuati seguendo le indicazioni contenute nell’offerta di vendita o nella conferma d’ordine e direttamente a FERRO-MET S.P.A..  Salvo accordi differenti, i pagamenti saranno effettuati in Euro.

 Il pagamento degli ordini potrà essere effettuato secondo una delle modalità seguenti:

• tramite assegno;

• tramite bonifico bancario;

• con Lettera di Credito;

• con Contro Documenti.

La tipologia di pagamento sarà concordata in fase di ordine.

 

Articolo 6: Ritardo nel pagamento

In caso di difetto di pagamento totale o parziale della merce consegnata, FERRO-MET S.P.A. si riserva il diritto di:

a) sospendere tutte le forniture in corso a favore del Cliente;

b) variare le condizioni di pagamento e la scontistica per le forniture successive;

c) chiedere, a partire dalla data di scadenza prevista del pagamento e senza alcuna necessità formale, gli interessi moratori sulla somma dovuta, al tasso previsto dalle norme di legge in vigore per le transazioni commerciali (in particolare, il D.lgs. 231/2002 e successive integrazioni). FERRO-MET S.P.A. si riserva in ogni caso la facoltà di chiedere il risarcimento per i danni subiti.

 

Articolo 7: Clausola di riserva di proprietà

FERRO-MET S.P.A. conserva la proprietà dei beni venduti fino alla ricezione integrale del pagamento degli stessi.

 

Articolo 8: Consegna

Salvo accordi tra le parti, la consegna della merce si intende FCA (INCOTERMS 2010®) magazzino FERRO-MET S.P.A. in Prevalle (BS). Di conseguenza, i rischi si traferiscono al Cliente al momento dell’avvenuta consegna al vettore da lui designato.

Il tempo di consegna segnalato al momento dell’inserimento dell’ordine è da considerarsi solo a titolo indicativo e non è pertanto un termine essenziale. Pertanto, ogni ragionevole ritardo nella consegna dei prodotti non darà diritto al Cliente a:

  • · richiedere il risarcimento dei danni;
  • · cancellare l’ordine.

Il rischio del trasporto è totalmente a carico del Cliente.

In caso di merce mancante all’atto della consegna, il Cliente dovrà indicare tutte le riserve necessarie al momento della ricezione. Queste riserve dovranno essere, inoltre, confermate per iscritto entro i 5 giorni successivi alla consegna, tramite raccomandata AR.

 

Articolo 9: Ritardi giustificabili nelle forniture

FERRO-MET S.P.A. non potrà essere ritenuta responsabile per il mancato rispetto dei suoi obblighi contrattuali nella misura in cui tale  inadempimento derivi, direttamente o indirettamente, da:

a) cause a lei non imputabili e/o cause di forza maggiore, tale da intendersi secondo la definizione contenuta nella clausola ICC 2003 (Clausola di Forza Maggiore ICC);

b) azioni od omissioni del Cliente, compresa la mancata trasmissione delle informazioni necessarie per l’esecuzione della fornitura;

c) mancato rispetto dei termini di pagamento da parte del Cliente;

d) impossibilità di ottenere materiali, componenti o servizi necessari all’esecuzione del lavoro e alla fornitura dei prodotti.
Qualora dovesse verificarsi una delle suddette ipotesi, FERRO-MET S.P.A. dovrà a comunicarla al Cliente indicando le cause del possibile ritardo e la nuova data di consegna prevista. Qualora il ritardo sia causato da azioni od omissioni del Cliente, FERRO-MET S.P.A. avrà inoltre diritto ad un'equa revisione del prezzo.

 

Articolo 10: Garanzia

FERRO-MET S.P.A. garantisce la corrispondenza di tutti i prodotti forniti, per qualità e tipologia, al contratto di vendita e la mancanza di difetti che potrebbero renderli inadatti all’utilizzo per il quale sono destinati. La garanzia per i difetti di fabbrica si limita a difetti dei prodotti riconducibili a difetti del materiale utilizzato, o a difetti di progettazione e costruzione imputabili a FERRO-MET S.P.A. La garanzia non copre difetti generati dalla normale usura dei prodotti per le parti soggette ad usura rapida e continua. L’operatività della garanzia sui prodotti acquistati è condizionata al pagamento totale della merce. Salvo accordi scritti, la garanzia ha una durata di 12 mesi dalla consegna della merce.

La validità della garanzia è sottoposta alla condizione che i prodotti siano correttamente conservati e utilizzati. Il Cliente è tenuto a controllare la merce al momento della ricezione e a comunicarne eventuali difetti palesi entro 8 giorni dalla consegna, e prima di ogni utilizzo. Eventuali difetti occulti di funzionamento dovranno essere segnalati entro 8 giorni dalla scoperta dei suddetti difetti e, in ogni caso, entro i 12 mesi di durata della garanzia. Ogni contestazione dovrà essere presentata per iscritto a FERRO-MET S.P.A. . mediante invio di raccomandata a.r., o corriere con ricevuta di avvenuta consegna, entro il predetto termine di 8 giorni, segnalando nel dettaglio ogni difetto o non-conformità. Qualora il Cliente dovesse rendere impossibile la verifica del materiale, od omettesse di restituirlo entro 10 giorni dalla richiesta, decadrà dal diritto alla garanzia. A seguito di una regolare denuncia del vizio del Cliente e di verifica della sussistenza del medesimo da parte di FERRO-MET S.P.A., quest’ultima potrà scegliere tra le opzioni seguenti: a) riparare i prodotti difettosi; b) fornire alla sede del Cliente (senza spese aggiuntive a carico di quest’ultimo) prodotti dello stesso genere e quantità; c) emettere una nota di credito a favore del Cliente per un ammontare pari al valore indicato sulla fattura dei prodotti resi. In questi casi, FERRO-MET S.P.A. può esigere la restituzione dei prodotti difettosi, che ritorneranno ad essere di sua proprietà. Salvo accordo contrario tra le parti, tutte le spese connesse all’intervento e all’assistenza tecnica di FERRO-MET S.P.A. saranno prese in carico da quest’ultima. Nel caso in cui i difetti riscontrati non dovessero risultare imputabili a FERRO-MET S.P.A., i costi di riparazione e di sostituzione saranno a carico del Cliente. La presente garanzia  esclude ogni altra responsabilità di FERRO-MET S.P.A. causata dai prodotti forniti; più precisamente, il Cliente non potrà richiedere ulteriori danni e in nessun caso FERRO-MET S.P.A. sarà ritenuta responsabile dei danni indiretti o qualsiasi altro danno. Solo la fattura di vendita emessa a nome del Cliente sarà ritenuta valida come prova d’acquisto ai fini della garanzia.

La responsabilità di FERRO-MET S.P.A. non potrà in nessun caso superare il valore del prodotto alla quale esso si riferisce. In nessun caso FERRO-MET S.P.A. potrà essere ritenuta responsabile per il mancato guadagno, o per il mancato utilizzo, anche parziale, dei prodotti.

 

Articolo 11:  Riservatezza

Il Cliente acconsente a trattare informazioni/dati tecnici/disegni/know-how/documentazione ricevuti da FERRO-MET S.P.A. quale materiale confidenziale e si impegna a limitarne l’utilizzo esclusivamente per gli scopi inerenti all’esecuzione del contratto. Le informazioni/documenti riservati potranno essere riprodotti soltanto previo accordo con FERRO-MET S.P.A. e ogni copia emessa dovrà essere restituita a FERRO-MET S.P.A., se richiesto.

Le indicazioni sopraelencate non si applicano ad informazioni che: a) sono di dominio pubblico o divengono pubbliche non per mezzo di una divulgazione del Cliente, dei suoi dipendenti o dei suoi collaboratori; b) erano già possedute dal Cliente prima che fossero trasmesse da FERRO-MET S.P.A.; c) sono state divulgate da fonti che non sono soggette a restrizioni alle quali il Cliente è sottomesso.

 

Articolo 12: Divieto di cessione del contratto - Varie

La cessione a terzi di diritti ed obblighi del Cliente derivati dal contratto non è consentita senza previo accordo con FERRO-MET S.P.A..

FERRO-MET S.P.A. avrà il diritto di cedere a terzi, in qualsiasi momento, il credito generato dal contratto, previa notifica scritta al Cliente.

L’invalidità totale o parziale di uno o più articoli delle Condizioni Generali di Vendita presenti non avrà alcun effetto sulla validità degli altri. Si intende che l’eventuale tolleranza alle presenti Condizioni Generali di Vendita non potrà, in alcun caso, essere interpretata come una rinuncia ad esercitare i diritti e/o le facoltà ad esso connesse o conseguenti.

 

Articolo 13: Legge applicabile - Foro competente

Le presenti Condizioni Generali di Vendita e i relativi contratti di fornitura saranno disciplinati dalla Convenzione di Vienna sulla Compravendita Internazionale, 1980 e, laddove non applicabile, dalla legge italiana.

Tutte le controversie derivanti dalle presenti Condizioni Generali di Vendita e dai conseguenti contratti di fornitura  saranno risolte da un arbitro unico secondo il Regolamento di Arbitrato della Camera di Commercio Internazionale (ICC). La lingua dell’arbitrato sarà l’inglese. FERRO-MET S.P.A. ha comunque sempre la facoltà di adire l’Autorità Giudiziaria competente secondo le norme di diritto internazionale privato applicabili.

 

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